Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Kids Animation Mariage, entreprise individuelle représentée par Jean Merkior MBAZONGA (SIRET 844 093 419 00035), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une prestation d’animation pour enfants lors d’un mariage ou événement familial.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
Kids Animation Mariage propose des prestations d’animation pour enfants (jeux, ateliers créatifs, maquillage artistique, structures gonflables selon disponibilité) lors de mariages et événements familiaux, assurées par des animateurs qualifiés.
Le détail de la prestation (durée, nombre d’animateurs, activités incluses) est précisé dans le devis personnalisé remis au Client avant toute réservation.
Article 3 — Devis et réservation
Un devis gratuit et sans engagement est établi sur demande du Client, sous 24h ouvrées. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission.
La réservation est considérée comme confirmée uniquement après :
- Acceptation écrite du devis par le Client
- Versement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros. Kids Animation Mariage étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).
Le solde de la prestation 70% restant est réglé le jour de la prestation, avant le début de l’animation, par espèces / virement ou carte bancaire .
Article 5 — Politique d’annulation et de modification
- Annulation par le Client à plus de 15 jours avant l’événement : l’acompte versé est intégralement remboursé.
- Annulation par le Client entre 14 et 7 jours avant l’événement : l’acompte reste dû à titre de dédommagement, aucun remboursement ne sera effectué.
- Annulation par le Client à moins de 15 jours avant l’événement : la totalité de la prestation reste due.
- Report de date : sous réserve de disponibilité de l’animateur, un report est possible sans frais supplémentaire si la demande est faite au moins 20 jours avant la date initiale.
- Annulation par Kids Animation Mariage (cas de force majeure, indisponibilité imprévue de l’animateur) : le Client est informé dans les meilleurs délais et l’intégralité des sommes versées lui est intégralement remboursée, ou un animateur de remplacement équivalent est proposé.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation (nombre d’enfants, âges, allergies ou besoins particuliers)
- Mettre à disposition un espace adapté à l’animation prévue (intérieur ou extérieur selon la prestation)
- Assurer la présence d’un responsable légal ou d’un référent joignable pendant toute la durée de la prestation
Article 7 — Obligations de Kids Animation Mariage
Kids Animation Mariage s’engage à :
- Fournir un animateur qualifié (BAFA), ayant fait l’objet d’une vérification d’antécédents
- Assurer la prestation dans le respect des horaires convenus
- Prévoir une solution de repli adaptée en cas d’intempéries pour les activités extérieures
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations dont la date d’exécution est déterminée (événement à date fixe).
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Article 10 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents français.
Article 11 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.